Actualité du droit

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CONDITIONS :

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

• le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
• l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

REDACTION D'UNE CONVENTION : 

• L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
  • Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
  • Elle est signée par les époux et leurs avocats en 5 exemplaires. Chaque époux et leur avocat conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 5e original est pour le notaire.
  • La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

DEPOT DE LA CONVENTION CHEZ UN NOTAIRE :

• La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
  • Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
  • Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
  • Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

MENTION DU DIVORCE :

• La mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l'intéressé ou son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

COÛT DU DIVORCE :

• La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

• En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
  • Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.
  • Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).
  • Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :
  • - un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • - ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
  • Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Lien vers Service public .fr

• d'autoriser les époux à vivre séparément, 
• d'organiser provisoirement la vie matérielle des époux ,
• d'organiser la garde des enfants.

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

• Chaque époux doit avoir un avocat.
  • Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.
    
  • Un majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage (pas besoin du tuteur ou du juge). Toutefois, durant l'instance en divorce, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

• Divorce pour faute

• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage
• Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l'appréciation du juge.

• Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.
• La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
• Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'année 2020 sera marquée par une profonde réorganisation judiciaire. Suppression des Tribunaux d'instance, recours plus systématique à la conciliation, création des Tribunaux judiciaires, représentation par avocat... Les changements seront importants et feront disparaitre des institutions connues de tous les justiciables. Ces derniers devront se familiariser avec la nouvelle organisation judiciaire fixée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Pour plus d'information : La réforme de la justice