Droit privé, divorce, Pacs, Baux

L’avocat est obligatoire dans la procédure de divorce.

Il existe deux grandes catégories de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

• Le divorce par consentement mutuel :

Ce type de divorce n’est envisageable que si les époux ont la volonté de divorcer et sont d'accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Dans cette hypothèse, les époux doivent avoir un avocat chacun qui rédigeront ensemble une convention de divorce conformément aux accords des partis. 

Une fois que l'ensemble des parties seront d'accord sur le contenu de la convention, les avocats l'enverront à leurs client par lettre de recommandée avec accusée de réception.

Passé un délai de réflexion de quinze jours un rendez-vous de signature pourra être programmé.

La convention de divorce sera ensuite enregistrée par un Notaire qui délivrera une attestation.

• Les divorces contentieux :

La procédure du divorce contentieux a été révisée au 1^er janvier 2021.

La où, avant la procédure était engagée sur requête, elle est désormais engagée par une assignation délivrée par un huissier. 

Deux audiences seront toujours nécessaire lorsqu'il sera besoin de statuer sur des mesures provisoires.

Il existe plusieurs procédure de divorce:

• Le divorce pour faute:

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cela il convient de pouvoir attester d'une séparation physique d'au moins 1 an au moment du divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si vous n'étiez pas marié mais que vous aviez des enfants il est toujours préférable de faire acter l'accords des parents au sujet de la garde des enfants. 

Si aucun accord entre les parents n'est possible, vous pourrez toujours faire trancher votre litige par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire.

Cette procédure peut-être faite sans avocat, néanmoins, je me tiens à votre disposition pour tous les conseilles dont vous pourriez avoir besoin.  

• Le Pacte civil de solidarité (PACS) concrétise l’accord conclu entre deux personnes en vue d’organiser leur vie en commun.

C'est un contrat qui engendre des devoirs tels que l'assistance mutuelle, une vie en communauté et la solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères.
Je vous assisterai: 

• lors de la rédaction d' un Pacs.
• Lors de son enregistrement au greffe du Tribunal Judiciaire Pôle de Proximité. 
• Lors de la rupture.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, de nombreux litiges naissent au cours d'une location.
Je vous assisterai : 

• Dans la rédaction de vos contrats de bail.
• Lors de votre procédure pré-contentieuse et contentieuse devant le Tribunal compétent.

Je vous conseillerai :

• Lors de litiges relatifs à une inexécution contractuelle.
• Lors de conflits de responsabilité.

Je vous assisterai dans la rédaction de vos Statuts, lors de la cession de votre fonds de commerce, ou la rédaction de vos baux commerciaux.

Je vous assisterai en tant que partie civile dans le cadre d'un procès pénal.